Conditions générales de vente

PARTICULIERS SITE INTERNET 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites contraires, les ventes de CLV aux clients particuliers sur le site internet de commerce électronique via l'adresse : www.chateau-la-verrerie.com (ci-après « Site internet ») pour l'ensemble des produits (notamment vins, huiles d’olives et miel produits par CLV mais aussi les produits distribués, bien que non fabriqués, par CLV – ci-après les « Produits ») sont réalisées aux conditions décrites aux présentes, qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV) sont librement négociables mais ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans un accord exprès et écrit de CLV. Les CGV sont accessibles sur le Site internet sous CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS SITE INTERNET. CLV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables aux ventes sur le Site internet sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – RECEPTION ET ACCEPTATION DES COMMANDES

Cet article a pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site internet aux clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site internet. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. En passant commande d'un Produit sur le Site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Il est précisé que le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. CLV se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.

2.1. Navigation à l'intérieur du Site internet

Le client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site internet. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Toute commande ne peut être enregistrée que si le client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels. A l'occasion de sa première commande sur le Site internet, le client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite internet. Le client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution. A chaque nouvelle visite sur le Site internet, le client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du client. Le client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe. Les informations fournies par le client et collectées par CLV sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données de CLV. Pour effectuer sa commande, le client ajoute les Produits souhaités dans le "panier", ou en ôte pour corriger d'éventuelles erreurs. Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

2.2. Enregistrement de la commande du Site internet

Il est précisé que les Produits commandés via le Site internet sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander au-delà de 2 500 euros. En cas de commande supérieure au montant susmentionné, la commande sera considérée comme nulle. Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.3. Territoire de livraison éligible à une commande sur le Site internet

Le client ne pourra passer de commande de Produits sur le Site internet que depuis la France en vue d’une livraison en France métropolitaine (étant entendu que la Corse est bien exclue de la livraison). Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison devra faire l’objet d’une demande de devis à boutique@chateau-la-verrerie.fr.

2.4. Validation définitive de la commande effectuée sur le Site internet

Le client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.

2.5. Confirmation d'une commande effectuée sur le Site internet

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site internet par e-mail. Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les Produits commandés par le client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation et l'adresse à laquelle le client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande. Compte tenu du fait que les Produits vendus par CLV sont soumis aux règles applicables aux vins qui par leur nature sont limités dans leur quantité, CLV se réserve le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.

2.6. Droit de rétractation à la suite d’une commande effectuée sur le Site internet

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou du jour de livraison du dernier Produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s). Il est précisé que le client supportera les frais de retour du(des) Produit(s). Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Site internet remboursera au client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits y compris des frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Il est précisé que CLV n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison initiaux en cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison imputable au client. De même, si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement, les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DELAIS

Pour toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits commandés seront préparés et expédiés le lendemain ou le jour ouvré suivant. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable et au plus tard cinq (5) jours après la confirmation de la commande. Les Produits sont livrés par Colissimo ou Geodis, dans les délais indiqués par le transporteur et pour lesquels le transporteur seul est responsable. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site internet sera celle d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement, d'une poste restante, d'une boîte postale, d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. Le client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du client.

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Le client doit contrôler le bon état des Produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture du Site internet, retard de livraison etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le client devra également le signaler par e-mail à boutique@chateau-la-verrerie.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans l’hypothèse où le client aurait signalé un Produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de vingt-et-un (21) jours d'enquête, le Site internet procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits manquants initialement commandés par le client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site internet, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au client avant la validation définitive de sa commande. Le montant des frais de transport est fixe et forfaitaire. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Site internet. CLV se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site internet. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site internet avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

CLV met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités aux Produits, CLV recommande aux clients de stocker les Produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, des intempéries et variations de température.
CLV garantit ses Produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de CLV est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des Produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que CLV ne sera en aucun cas tenu à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelque frais que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par lui.
CLV ne garantit pas que le Site internet soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de CLV ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. CLV se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site internet. Les sites proposés sous forme de liens sur le Site internet sont créés par des sociétés ou des personnes sur lesquelles CLV n’a aucun pouvoir. CLV ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, CLV met en place un traitement de données personnelles. CLV collecte sur la base du contrat d’achat qui la lie au client les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et adresse email de ses clients. Ces données personnelles sont collectées suite à un processus de commande, lors de l’ouverture d’un compte client, lors de l’inscription sur Site internet et/ou à la lettre d’information de CLV. Ces données personnelles sont utilisées pour adresser la lettre d’information, traiter les commandes du client, ses éventuelles garanties et lorsque le client y a consenti, peuvent être transmises auprès d’autres sociétés du groupe auquel appartient CLV ou à ses partenaires commerciaux. CLV s’engage à conserver les données du client pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles qu’il a communiquées à CLV. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse marketing : boutique@chateau-la-verrerie.fr ou par lettre à : SC LA VERRERIE 1810 Route du LUBERON, 84360 PUGET SUR DURANCE – France. La CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés est compétente en France pour connaitre de toute plainte ou réclamation relative aux traitements des données à caractère personnel via son site internet www.cnil.fr.
Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier à SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France ou par courriel à boutique@chateau-la-verrerie.fr. CLV se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants : utilisation du service e-commerce ou du Site internet contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CLV ainsi qu’à ceux d'un tiers ; acte affectant le fonctionnement du Site internet ; perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ; tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGV. CLV ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées par CLV sont soumises à la loi française.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des Produits de CLV, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

LA VERRERIE
SC AU CAPITAL DE 3 900 000 EUROS – R.C.S AVIGNON 332 202 068 – NAF 0121Z
SIÈGE SOCIAL : 1810 ROUTE DE LUBERON 84360 PUGET SUR DURANCE – FRANCE – TÉL. +33 (0)4 90 08 97 97

PARTICULIERS – HORS SITE INTERNET – ET PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites contraires, les ventes de CLV (hors celles ayant lieu via site internet de commerce électronique accessible à l'adresse : www.chateau-la-verrerie.com) pour l'ensemble des produits (notamment vins, huiles d’olives et miel produits par CLV mais aussi les produits distribués, bien que non fabriqués, par CLV – ci-après les « Produits ») et services proposés (notamment visite du site de CLV, réservation d’un événement particulier comme une visite en groupe et privatisation du site de CLV, dont les demandes se matérialisent par l’achat de billets – ci-après les « Billets ») sont réalisées aux conditions décrites aux présentes, qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV) sont librement négociables mais ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de CLV. En conséquence, le fait pour tout client de commander un Produit et/ou un Billet proposé à la vente par CLV emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Un lien QR code notamment présent sur les tickets de caisse édités par CLV renvoie aux CGV, telles qu’elles sont accessibles sur le site internet www.chateau-la-verrerie.com sous CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS - HORS SITE INTERNET – ET PROFESSIONNELS. CLV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables aux ventes sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – RECEPTION ET ACCEPTATION DES COMMANDES

Les vendeurs ou les agents commerciaux de CLV n'ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager CLV.
Toute commande de Produits et/ou de Billets passée par un client, auprès de CLV, ne deviendra définitive que lors de son acceptation par CLV.

2.1. Les Produits

Les commandes de Produits devront en tout état de cause respecter les conditionnements de CLV. Compte tenu du fait que les Produits vendus par CLV sont soumis aux règles applicables aux vins qui par leur nature sont limités dans leur quantité, CLV se réserve le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
La commande non contestée par CLV dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de CLV.

2.2. Les Billets

Aucun Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé. Toute reproduction du Billet est interdite. Toute revente du Billet est strictement interdite. CLV peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le site de CLV. Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le client détenteur d’un Billet peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par CLV à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du client détenteur d’un Billet précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter le site de CLV, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par CLV. Cette demande ne peut pas intervenir au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place. Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS DE PRODUITS ET DELAIS

Les délais de livraison sont indicatifs et s’entendent toujours pour des Produits mis à la disposition départ de nos celliers ou dépôts et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des Produits. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par CLV de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, même si le contraire était prévu dans les documents du client.

ARTICLE 4 – RECEPTION ET NON-CONFORMITE DE PRODUITS

Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des Produits, que celle-ci fasse suite à une livraison ou à un achat directement sur le site de CLV, le nombre et l'état de ceux-ci.
Toute réclamation et/ou toutes réserves devront être effectuées par le client :
– dans le cas d’une livraison, les réclamations et réserves se feront auprès du transporteur, par LRAR sous 72 heures à compter de la réception des Produits constatée par la décharge donnée au transporteur, seul responsable ;
– ou lors d’un achat directement sur le site de CLV, les réclamations et réserves se feront auprès de CLV directement.
Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera plus admise par CLV qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité et au nombre des Produits livrés. La livraison des Produits implique le transfert des risques au client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par CLV ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. CLV se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Produits et / ou de ses Billets, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
Sauf indications contraires, tous nos prix de Produits s’entendent « départ de nos entrepôts ».

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

6.1. Applicable aux particuliers et aux professionnels

Le paiement des Produits s'effectue au comptant sur le site de CLV ou préalablement à l’enlèvement par virement ou par chèque, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.
En cas d’application d’un délai de paiement convenu entre les parties, celui-ci ne saurait être en tout état de cause supérieur à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, CLV se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci (sous forme de lettre de change ou autre effet de commerce). Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, CLV pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, avec les sommes dues à CLV sera considérée comme un défaut de paiement. Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

6.2. Applicable aux professionnels

Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En application de l’article L 441-10 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, et le client sera également tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture (ainsi que, le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par CLV sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire). Par ailleurs, tout retard de paiement autorisera CLV, à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte. En outre, CLV se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci ordonne l’exécution du paiement dû. Le client devra rembourser à CLV tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris les honoraires d’officiers ministériels et une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le recours à l'obligation de garantie de CLV ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les Produits vendus, notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus à CLV.

ARTICLE 7 – COOPERATION COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS

Le résultat de la négociation commerciale entre CLV et son client devra faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par les parties qui devra répondre à toutes les exigences fixées par l’article 441-7 du Code de Commerce.
Les prestations commerciales rendues par le client à CLV devront faire l’objet d’une facture émise par le client, celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce.
Conformément à l’article L441-1-1 du code de commerce, si cela est applicable aux Produits concernés, le fournisseur présentera dans la liste des tarifs, pour les matières premières entrant dans la composition à plus de 50% du Produit, leur part dans la composition dudit Produit sous forme de pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur.
CLV se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’elle n’aurait point accepté, qui ne reposerait sur aucune réalité ou qui serait disproportionnée par rapport aux prestations accomplies par le client.
De même, CLV se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations de coopération commerciale accomplies par le client, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à CLV venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée.
CLV se réserve le droit d'interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l'égard des Produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

8.1. Les Produits

CLV met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités aux Produits, CLV recommande aux clients de stocker les Produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, des intempéries et variations de température.
La responsabilité de CLV ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage.
CLV garantit ses Produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de CLV est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des Produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que CLV ne sera en aucun cas tenu à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelque frais que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par lui.

8.2. Les Billets

CLV ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du site de CLV et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement de Billet ne sera accordé. Il en sera de même si CLV est amenée à fermer tout ou partie du site de CLV pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants, CLV se réserve la propriété des Produits et/ou des Billets commandés.
Le client, qui a la garde des Produits, s'engage à les conserver en parfait état et à en permettre à tout moment l'identification et la revendication, étant précisé que les Produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les Produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le client devra impérativement en informer CLV dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des Produits non intégralement payés.

ARTICLE 10 – DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES POUR VENTES ENTRE PROFESSIONNELS

Pour les ventes intra-communautaires, conformément à la règlementation applicable, les documents d'accompagnement des marchandises doivent être déposés en temps utile aux services fiscaux compétents localement du pays de destination afin d'éviter le paiement d'amendes ou la réclamation de taxes non dues. A défaut, CLV se réserve le droit de demander au client le remboursement des droits ou amendes qu’elle a dû subir et appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à dix pourcents (10%) du montant desdits droits ou amendes, sans une mise en demeure préalable.

ARTICLE 11 – REVENTE PAR DES PROFESSIONNELS HORS DE L'UNION EUROPEENNE

Les commandes destinées à la revente hors de l’UE devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous nous réservons le droit de ne pas les satisfaire. Le client professionnel s'interdit d’exporter nos Produits directement ou indirectement en dehors de l'UE sans notre accord écrit. En cas de non-respect de cette stipulation, CLV se réserve le droit de suspendre immédiatement ses livraisons de Produits et d'intenter à l'encontre du client professionnel toute action en réparation de son préjudice.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, CLV met en place un traitement de données personnelles. CLV collecte sur la base du contrat d’achat qui la lie au client les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et adresse email de ses clients. Ces données personnelles sont collectées suite à un processus de commande, lors de l’ouverture d’un compte client, lors de l’inscription sur Site internet et/ou à la lettre d’information de CLV. Ces données personnelles sont utilisées pour adresser la lettre d’information, traiter les commandes du client, ses éventuelles garanties et lorsque le client y a consenti, peuvent être transmises auprès d’autres sociétés du groupe auquel appartient CLV ou à ses partenaires commerciaux. CLV s’engage à conserver les données du client pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles qu’il a communiquées à CLV. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse marketing : boutique@chateau-la-verrerie.fr ou par lettre à : SC LA VERRERIE 1810 Route du LUBERON, 84360 PUGET SUR DURANCE – France. La CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés est compétente en France pour connaitre de toute plainte ou réclamation relative aux traitements des données à caractère personnel via son site internet www.cnil.fr.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées par CLV sont soumises à la loi française.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des Produits et / ou des Billets de CLV, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

LA VERRERIE
SC AU CAPITAL DE 3 900 000 EUROS – R.C.S AVIGNON 332 202 068 – NAF 0121Z
SIÈGE SOCIAL : 1810 ROUTE DE LUBERON 84360 PUGET SUR DURANCE – FRANCE – TÉL. +33 (0)4 90 08 97 97

TO INDIVIDUALS – EXCLUDING THE WEBSITE – AND TO PROFESSIONALS 

ARTICLE 1 – CONDITIONS OF APPLICATION

Unless otherwise agreed in writing, CLV’s sales (excluding those made through the e-commerce website www.chateau-la-verrerie.com) of all products (in particular wines, olive oils and honey produced by CLV, as well as products distributed but not manufactured by CLV – hereinafter the “Products”) and of any services offered (notably visits to CLV’s premises, booking of private events such as group visits or privatization of CLV’s site, materialized by the purchase of tickets – hereinafter the “Tickets”) are governed by these Terms and Conditions, which prevail over any other document issued by the customer.

These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) are freely negotiable but may not be amended by any conflicting terms contained in the customer’s purchasing conditions or any other document, unless expressly accepted by CLV in writing.

Therefore, any customer ordering a Product and/or a Ticket acknowledges having read these GTCS prior to placing the order and accepts them without reservation. A QR-code link printed, notably, on CLV receipts refers to these GTCS, as accessible on www.chateau-la-verrerie.com under GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE TO INDIVIDUALS – EXCLUDING THE WEBSITE – AND TO PROFESSIONALS.

CLV may modify these GTCS at any time; however, the applicable GTCS are those accepted by the customer at the time the order is placed.

ARTICLE 2 – RECEIPT AND ACCEPTANCE OF ORDERS

CLV’s sales staff and/or commercial agents do not have authority to bind CLV.
Any order for Products and/or Tickets placed with CLV becomes final only upon CLV’s acceptance.

2.1 Products

Orders for Products must comply with CLV’s packaging/conditioning requirements. Since CLV’s Products (especially wines) may be limited in quantity, CLV reserves the right to reduce any order in the event of stock shortage or necessary allocation measures, after informing the customer in writing, without entitling the customer to any damages.

Once accepted, an order may not be modified, cancelled or postponed, even if a deposit has been paid, unless CLV expressly agrees in writing.

2.2 Tickets

Tickets may not be returned, exchanged or refunded. Any reproduction or resale of Tickets is strictly prohibited.

CLV may restrict opening hours or close its premises. If closure occurs and the Ticket holder can prove they are unable to return at a later date, CLV will refund the face value of the Ticket only, excluding any other compensation.

Refund requests must be made in writing, stating the date of the failed visit, with supporting documents, a bank account statement (RIB), and the Ticket. The Ticket will be invalidated before refund. No request may be made after the Ticket’s validity date. No refunds are issued on site. Requests must be sent to:
SC La Verrerie, 1810 Route du Luberon, 84360 Puget-sur-Durance – France.

ARTICLE 3 – PRODUCT DELIVERIES AND DELIVERY TIMES

Delivery times are indicative only and are always deemed to apply to Products made available ex-cellar or ex-warehouse, regardless of transport and freight payment terms.

Any delay shall not justify cancellation or refusal of delivery, nor give rise to penalties, damages or compensation, even if the customer’s documents state otherwise.

ARTICLE 4 – RECEIPT AND NON-CONFORMITY OF PRODUCTS

Upon receipt, the customer must verify that delivery follows either a shipment or a purchase made directly on CLV premises, and must check the quantity and condition of the Products.

All claims and/or reservations must be made:

• in case of delivery, to the carrier by registered letter with acknowledgment of receipt (LRAR) within 72 hours of receipt (carrier solely responsible); or

• in case of purchase on CLV premises, directly to CLV.

After this deadline, Products are deemed conforming and no claim will be accepted; CLV will be released from any liability regarding non-conformity or missing quantities. Delivery transfers risk to the customer.

ARTICLE 5 – PRICES

Prices shown in CLV price lists, catalogues or other documents are indicative and not guaranteed over time. CLV may change prices for Products and/or Tickets at any time; the applicable price is the one in force on the date the order is received.

Unless stated otherwise, all Product prices are “ex-warehouse”.

ARTICLE 6 – PAYMENT AND NON-PAYMENT

6.1 Individuals and professionals

Payment is due in full on CLV’s website, or prior to collection by bank transfer or cheque, payable at the address shown on the invoice. Payments made to third parties/intermediaries are at the customer’s own risk.

Where a payment term is agreed, it shall not exceed 45 days from invoice date. CLV may require payment guarantees (bill of exchange or similar). If guarantees are not provided, CLV may refuse the order or suspend/terminate delivery.

Any unilateral set-off or deduction by the customer is deemed non-payment. Late payment causes loss of all discounts/rebates not yet settled.

6.2 Professionals only

Between professionals, any amount unpaid at due date incurs late fees equal to three (3) times the legal interest rate in France, calculated from the day after the due date.

Under article L441-10 of the French Commercial Code, these penalties are due automatically, and the customer also owes a fixed recovery fee of €40 per invoice (plus additional compensation if CLV’s recovery costs exceed this amount).

Late payment also authorizes CLV to suspend all ongoing orders without compensation. CLV may seek court enforcement. The customer shall reimburse all recovery costs, including legal/bailiff fees and an additional penalty equal to 10% of amounts still due, without prejudice to further damages.

Making a warranty claim or any complaint does not entitle the customer to withhold or delay payment.

ARTICLE 7 – COMMERCIAL COOPERATION BETWEEN PROFESSIONALS

The result of commercial negotiations must be set out in a written agreement in two copies signed by both parties, meeting the requirements of article 441-7 of the French Commercial Code.

Commercial services performed by the customer for CLV must be invoiced by the customer and comply with article L441-3 of the Commercial Code.

Where applicable, CLV will indicate, in its tariff list, the share of raw materials representing more than 50% of the Product, expressed as a volume percentage and as a percentage of the supplier’s tariff.

CLV may refuse any invoice for services it did not accept, that are not real, or that are disproportionate. CLV may also suspend payment of deferred discounts or cooperation services if the customer has not fully paid all outstanding sums due to CLV.

CLV may interrupt deliveries to customers who do not comply with applicable economic regulations, especially rules on resale at a loss.

ARTICLE 8 – GUARANTEES AND LIABILITY

8.1 Products

CLV makes every effort to sell Products that are flawless in presentation and quality. Customers are advised to store Products properly (cool place +10 to +14°C, protected from light, sun, bad weather and temperature variations).

CLV is not liable if Products are stored under abnormal or unsuitable conditions or if the customer fails to comply with transport/storage requirements.

CLV guarantees Products against defects under articles 1641 et seq. of the French Civil Code. The warranty is limited to replacement or refund of defective Products; CLV shall not owe any other compensation for any prejudice.

8.2 Tickets

CLV is not liable in case of force majeure disrupting visits and causing full or partial closure; no refund is due. The same applies if CLV closes all or part of the premises for reasons of public interest, serious public-order risk, or safety of persons or property.

ARTICLE 9 – RETENTION OF TITLE

CLV retains ownership of Products and/or Tickets until full payment of price, costs and accessories.

The customer, as custodian, must keep Products in perfect condition and allow their identification and reclamation at any time; Products held in stock by the customer are deemed to be unpaid Products.

In the event of seizure or third-party intervention, the customer must immediately inform CLV to allow opposition and protection of CLV’s rights. The customer may not pledge or transfer title of unpaid Products as security.

ARTICLE 10 – DOCUMENTS ACCOMPANYING GOODS FOR INTRA-EU PROFESSIONAL SALES

For intra-Community sales, accompanying documents must be filed in due time with competent tax authorities in the destination country to avoid fines or undue taxes.

Failing this, CLV may request reimbursement of any duties/fines it incurred and apply, as a penalty clause, compensation equal to 10% of the duties/fines, without prior formal notice.

ARTICLE 11 – RESALE BY PROFESSIONALS OUTSIDE THE EUROPEAN UNION

Orders intended for resale outside the EU must specify quantities, destination country, and recipient name. CLV reserves the right not to fulfil them.

Professional customers may not export CLV Products directly or indirectly outside the EU without prior written consent. In case of breach, CLV may suspend deliveries immediately and bring any action to recover damages.

ARTICLE 12 – PROTECTION OF PERSONAL DATA

In accordance with applicable law and GDPR 2016/679, CLV processes personal data. CLV collects customers’ surname, first name, postal address, phone number, date of birth and e-mail, based on the purchase contract. Data are collected during ordering, account creation, website registration and/or newsletter subscription.

Data are used to send newsletters, process orders and warranties, and may be shared with other companies of CLV’s group or commercial partners when the customer has consented.

CLV keeps data for 3 years after the end of the commercial relationship. Customers have rights of access, rectification, modification and deletion by writing to boutique@chateau-la-verrerie.fr or by post to SC La Verrerie, 1810 Route du Luberon, 84360 Puget-sur-Durance – France.

In France, the competent supervisory authority is the CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – COMPETENT COURT – APPLICABLE LAW

These GTCS and CLV sales are governed by French law.

By express agreement, the Commercial Court of Avignon has exclusive jurisdiction over any dispute relating to the formation, performance or interpretation of these GTCS and any sale of Products and/or Tickets, including in cases of multiple defendants, warranty claims or third-party proceedings.

LA VERRERIE
SC share capital: €3,900,000 – RCS Avignon 332 202 068 – NAF 0121Z
Registered office: 1810 Route du Luberon, 84360 Puget-sur-Durance – France
Tel. +33 (0)4 90 08 97 97