CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS DE VINS

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

«Client(s)» désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles exclusivement. 

«CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site. 

«Le Château la Verrerie» désigne la Société Civile La Verrerie dont le siège social est situé au 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance - France, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 332 202 068 au capital social de 3.900.000€ n° TVA Intracommunautaire : FR 86 332 202 068 et exerçant une activité d’exploitation agricole affectée à la culture, la production, le conditionnement et la vente du vin produit sur l’exploitation, propriétaire de la marque Château La Verrerie et commercialisant des produits vendus sur le Site. 

«Produits» désigne les vins produits par le Château La Verrerie et proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après. 

«Site» désigne le site Internet de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l'adresse : www.chateau-la-verrerie.com proposant à la vente les Produits.

ARTICLE 2 – OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. 

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve et accessibles à l’adresse : www.chateau-la-verrerie.com/cgv. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Château La Verrerie se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. 

Les CGV s'appliquent à toute vente de Produits en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client déclare en passant commande des Produits, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. 

ARTICLE 3 – PRODUITS 

3.1 – Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé et descriptif détaillé du produit, mode de production, assemblage, cépages et prix) élaborée avec grand soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et notamment de la couleur du vin ne corresponde pas exactement. 

3.2 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

ARTICLE 4 – PRIX 

Les prix des Produits sont fermes. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande. Le montant des frais de transport est fixe et forfaitaire. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Site. Le Château La Verrerie se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

6.1 – Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.

A l'occasion de sa première commande sur le Site, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.

A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par le Château La Verrerie sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données du Château. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux "Mentions Légales" du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.

Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

6.2 – Enregistrement de la commande

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander au-delà de 2 500 euros. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». 

6.3 – Territoire de livraison éligible à une commande

Le Client ne pourra passer de commande de Produits depuis la France qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine à l’exception de la Corse. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison devra faire l’objet d’une demande de devis à boutique@chateau-la-verrerie.fr.

 6.4 – Validation définitive de la commande

Le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page. 

6.5 – Confirmation d'une commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par e-mail. 

Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT 

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par Paypal. Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Les paiements par chèques ne sont pas acceptés. 

Le Château La Verrerie se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l’article 6.2 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. 

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande. 

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques du Château La Verrerie et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site. 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Château La Verrerie garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Pour toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits commandés seront préparés et expédiés le lendemain ou le jour ouvré suivant. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable et au plus tard 5 (cinq) jours après la confirmation de la commande. Les Produits sont livrés par Chronopost, La Ruche Logistique ou Geodis, dans les délais indiqués par le transporteur et pour lesquels le transporteur seul est responsable.

 Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :

- d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement

 - d'une poste restante 

- d'une boîte postale 

 - d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. 

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture du Site, retard de livraison etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également le signaler par e-mail à boutique@chateau-la-verrerie.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Site procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquant initialement commandés par le Client. 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant jour de livraison de la commande ou du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s), en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante www.chateau-la-verrerie.com/retour. Il est précisé que le client supportera les frais de retour du(des) Produit(s). Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Site remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits y compris des frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Il est précisé que le Château La Verrerie n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison initiaux en cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison imputable au Client. De même, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement, les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS 

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil. 

Néanmoins, étant donné la nature des produits, aucune garantie n’est possible quant à la qualité intrinsèque du vin et aucun échange n’est possible à l’exception de celui prévu par le droit de rétractation. 

ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Château La Verrerie ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité du Château La Verrerie ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. Le Château La Verrerie se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro de déclaration (en cours). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à boutique@chateau-la-verrerie.fr. Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités du Château. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à boutique@chateau-la-verrerie.fr 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Château La Verrerie ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d'un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour le Château, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, le Château La Verrerie en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement  constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Château La Verrerie envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

ARTICLE 14 – RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier à SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France ou par courriel boutique@chateau-la-verrerie.fr 

Le Château La Verrerie se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

  • utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;
  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Château La Verrerie ainsi qu’à toute filiale et/ou affilié au Groupe EPI et/ou à ceux d'un tiers;
  • acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site;
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe;
  • tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGV.

Le Château La Verrerie ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 15 – service-client – MEDIATION 

15.1 SERVICE CLIENT

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service-clients du Château La Verrerie dont voici les différents modes de contact : 

Email : boutique@chateau-la-verrerie.fr

Adresse postale : SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France 

15.2 MEDIATION

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES 

Le Château La Verrerie archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation, le Château La Verrerie s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des CGV, si celui-ci en fait la demande au Château La Verrerie en écrivant à l’adresse figurant au présent article.

Les registres informatisés du Château La Verrerie sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec le Château La Verrerie par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Si l'une des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour le Château La Verrerie : 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance, France

Pour le Client : à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des CGV est de la compétence exclusive des tribunaux français.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS



ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente en ligne de billets (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à tout achat de Billet de visite ou organisation d’évènements au Château La Verrerie (ci-après les Billets), exploitée par SC Château La Verrerie dont le siège social est situé au 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance - France (ci-après « Château La Verrerie »)  si cet achat est effectué via le site Internet disponible à l’adresse Internet www.chateau-la-verrerie.com  (ci-après désigné « le Site »).

Le Client tel que défini à l’article 2 des présentes est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et Château La Verrerie et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de l’achat du Billet. Château La Verrerie se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV, sachant que les modifications des CGV ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le Site.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des CGV :

« Billets » : désigne toute demande visant à visiter le Château La Verrerie. Les présentes conditions serviront également de base à la réservation d’évènements particuliers comme l’organisation de visite en groupe ou de privatisation du Château.

« Client » : désigne toute personne majeure effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les CGV selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.

« Grille tarifaire » : désigne la grille tarifaire du Château La Verrerie figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT 

3.1 - MODALITES D’ACHAT

3.1.1 Ouverture du compte personnel

Pour toute première commande, le Client devra au préalable créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’onglet « créer un compte » du Site.

L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit Château La Verrerie de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que Château La Verrerie procède à la désactivation desdits identifiants.

En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer au Château La Verrerie son identité complète ainsi que son identifiant (adresse électronique). 

3.1.2 Modalités de commande

Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.

Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet « votre billet » et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet « votre sélection ».

Le montant de la commande en ligne du Client ne peut excéder 500 €.

L'obtention d’une contremarque permettant la gratuité d’accès ou de certains Billets à tarif préférentiel se fait uniquement aux caisses du Château La Verrerie, sur présentation d'un justificatif.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services, réductions de prix et, le cas échéant, gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite (sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs »), les services, réductions de prix ou gratuités disponibles sur le Site pouvant différer des services, réductions de prix ou gratuités susceptibles d’être obtenus par le Client directement en caisse le jour de la visite.

Les commandes sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site.

Pour des raisons de sécurité, l’achat de Billets ne garantit pas l’accès au Château La Verrerie en cas de forte affluence ne correspondant pas aux capacités d’accueil du Château La Verrerie. Le Billet demeurera utilisable sur nouvelle présentation du Client pour l’ensemble des services souscrits ou pourra faire l’objet, au choix du Client, d’un remboursement immédiat sur demande du Client, conformément à l’article 5.2. 

3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les CGV », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des CGV.

3.3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Paypal.

Après vérification de la commande et acceptation des CGV dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Château La Verrerie garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :

- le récapitulatif de la commande ;

- la date, l’heure et le montant de la transaction ;

- un lien vers le compte personnel du Client lui permettant de retrouver ses commandes et de rééditer ses Billets.

Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.

 

ARTICLE 4 – BILLETS 

4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2 et 5 des CGV, aucun Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.

Toute reproduction du Billet est interdite.

Toute revente du Billet est strictement interdite. 

4.2 - PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Le prix des Billets est mentionné sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client

4.3 - DELIVRANCE DES BILLETS

L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par le Château La Verrerie au Client constitue un Billet.  Les courriels sur téléphones mobiles (e-tickets) sont également acceptés.

Le courriel de confirmation d’achat peut être imprimé par le Client jusqu’à sa date de visite.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sont bien lisibles.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au Château La Verrerie.

Le Château La Verrerie ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

5.1 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente de Billets pour la visite du Château La Verrerie constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.

 

5.2 – FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE DU CHATEAU LA VERRERIE AVANT LE DEBUT DE LA VISITE

Le Château La Verrerie peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le Château. Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par Château La Verrerie à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter le Château La Verrerie, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par Château La Verrerie.

Cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.

Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance - France

5.3 – FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE DU CHATEAU LA VERRERIE EN COURS DE VISITE 

Le Château La Verrerie ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du Château et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Il en sera de même si le Château La Verrerie est amenée à fermer tout ou partie du Château pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES AU CHATEAU LA VERRERIE

Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle au Château La Verrerie, aux heures d’ouverture précisées sur le Site.

L’accès au Château se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.

Seul le Billet transmis par email lors de la commande est valable pour accéder au Château La Verrerie.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du Château La Verrerie. Ce contrôle s’effectue sur le Billet imprimé par le Client ou présenté à l’aide du système e-ticket.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La visite du Château La Verrerie est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte du Château La Verrerie, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du Château La Verrerie ou à l'égard de tout matériel mis à la disposition du Client.

Château La Verrerie ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des CGV est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.



ARTICLE 8 – RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier à SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France ou par courriel boutique@chateau-la-verrerie.fr

Le Château La Verrerie se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

  • utilisation du service de billetterie ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;

  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Château La Verrerie ainsi qu’à toute filiale et/ou affilié au Groupe EPI et/ou à ceux d'un tiers;

  • acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site;

  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe;

  • tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGV.

Le Château La Verrerie ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS - MEDIATION

9.1 SERVICE CLIENT

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service-clients du Château La Verrerie dont voici les différents modes de contact :

Email : boutique@chateau-la-verrerie.fr

Adresse postale : SC La Verrerie 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance – France

9.2 MEDIATION

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Château La Verrerie archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation, le Château La Verrerie s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des CGV, si celui-ci en fait la demande au Château La Verrerie en écrivant à l’adresse figurant au présent article.

Les registres informatisés du Château La Verrerie sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec le Château La Verrerie par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.

Si l'une des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour Château La Verrerie : 1810 route du Luberon, 84360 Puget sur Durance, France

Pour le Client : à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de Billets visées aux CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des CGV.

En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.

 

Pour visiter le site de Château la Verrerie, vous devez être en âge légal de consommer de l’alcool dans votre pays de résidence.

S'il n'existe pas d'âge légal pour la consommation d'alcool dans votre pays, vous devez avoir plus de 21 ans.

Êtes vous né(e) avant le 20/11/2001 ?

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé – à consommer avec modération.

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Jusqu'au 21 septembre 2017, pour tout achat de 4 cartons de vin au choix, 1 carton de Château la Verrerie Rosé offert.
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